France Nature Environnement
Information
  • Date submitted: 28 Oct 2011
  • Stakeholder type: Major Group
  • Name: France Nature Environnement
  • Submission Document: Download
Keywords: Precaution (1 hits),

Full Submission

RIO+20 LES OCEANS A LA CROISEE DES CHEMINS

Plaidoyer

CONTACTS :

Céline Mesquida, Administratrice en charge de Rio+20 à FNE
Mail : rio20fne@gmail.com

Sommaire

I. CONSTAT : 20 ANS APRES RIO, OU EN SONT LES OCEANS ? ......................................................... 3

Des pressions humaines croissantes ................................................................................................... 3
Une foultitude d'acteurs aux compétences limitées.... .......................................................................... 4
L'immobilisme flagrant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ................. 5
Objectif Rio : adopter une feuille de route ambitieuse pour nos océans ................................................7

II. PROPOSITIONS : ADOPTER UNE GOUVERNANCE INTERNATIONALE EN HAUTE MER ...................... 8
Faire face à une situation critique de la biodiversité marine .............................................................. ....8
Aller plus loin que la Convention sur la diversité biologique ................................................................... 9
Définir un statut juridique pour la haute mer ......................................................................................... 10
Réguler l'accès anarchique aux ressources génétiques marines........................................................ 11
Renforcer la transparence pour une meilleure mobilisation des citoyens ............................................ 13
Elargir les compétences de l'AIFM.......................................................................................................... 13
Créer un réseau mondial d'aires marines protégées............................................................................ 14
Améliorer les connaissances scientifiques du milieu marin .................................................................. 15

BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................................... 17

I. CONSTAT: 20 ANS APRES RIO, OU EN SONT LES OCEANS?

Lors du Sommet de la Terre de 1992, le chapitre 17 de l'Agenda 21 est adopte et consacre entierement aux oceans. Premier pas pour l'action, il presageait deja dela preoccupation grandissante sur l'etat de nos oceans. Pres de vingt ans plus tard, un tout recent rapport publie en juin 2011 par I'IPSO (International programme on the state of the oceans) a tire la sonnette d'alarme : la sante des oceans est dans un etat inquietant, menacant la vie marine dans des proportions jusque la grandement sous estimees. De la sante des oceans depend pourtant la sante sur la terre:

- Ils absorbent et stockent une grande quantite du C02 de la planets.

- Ils generent la majorite de l'oxyqene present dans l'atmosphere.

-Ils determinent grandement le c1imat et le temps.

-Ils abritent une grande majorite des formes de vie sur la terre.

Des pressions humaines croissantes

Longtemps considere comme inepulsable et infini, notre monde oceanique est pourtant a la croisee des chemins. Subissant de plein fouet un large ensemble de pressions d'origine humaine, sa capacite de resilience est en grand danger. De nombreux scientifiques craignent ainsi qu'une crise d'extinction massive ne les frappe rapidement de plein fouet. On assiste en effet a la destruction d'une grande partie de la chaine alimentaire qui faconne l'equilibre chimique de la planets. La destruction des barrieres de corail, sur lesquelles reposent l'alimentation et l'economie de millions de gens, est a cet egard frappant.

Trois grands phenomenes perturbateurs peuvent d'ores et deja etre identifies:

- Le dereglement climatique

Selon le GIEC, le rechauffement climatique tend a diminuer la capacite de sequestration du carbone des oceans et cette augmentation des concentrations de dioxyde de carbone dans l'atmosphere provoque une acidification des oceans. Les consequences de ce changement de la chimie des oceans sur les organismes marins sont encore mal connues mais constituent une menace reelle pour la survie de certaines especes. L'effondrement du plancton risque d'entrainer une perturbation majeure des capacites d'absorption du C02. La faune benthique est en outre fortement liee au recyclage du carbone et a la mineralisation du fond des oceans; elle contribue ainsi a la genese des nodules polyrnetalliques.

- La contamination quasi generalisee des mers et des oceans

Ces pollutions industrielles, agricoles et menaqeres apportees par les cours d'eau et les canalisations representant selon le PNUE environ 80% des pollutions marines. Le cas des dechets en plastique est a cet egard marquant. D'apres un rapport du PNUE de 2006, chaque kilometre carre de nos oceans contiendrait 46000 objets en plastique flottant en surface au entre deux eaux.

Mers et oceans sont ainsi le receptacle d'une grande partie des dechets humains, par la voie des f1euves, du ruissellement, des « retornbees » atmospheriques, de rejets directs cotiers au maritimes. Une fraction croissante de ces dechets est toxique pour l'environnement et la sante humaine ; meme pour des substances largement interdites comme les PCB, compte tenu de leur duree de vie.

- L'exploitation non soutenable des ressources marines

La majorite des stocks halieutiques sont aujourd'hui en surexploitation, avec en parallele un developpement forcene de l'aquaculture qui a des impacts non negligeables sur les milieux marins. L'exemple du than rouge en Mediterranee est probablement l'exemple le plus frappant de la surpeche. Mais les pressions peuvent etre multiples. L'effondrement des stocks de cabillaud en Atlantique nord-ouest sont egalement lie a des elements naturels - modification du milieu avec le rechautfement climatique. Sans compter que les impacts socioeconomiques de disparition de pecheries entieres sont ccnsiderables.

Par ailleurs, les mers et les oceans sont les victimes d'une exploitation non durable liee par exemple au petrole, au granulat au autres extractions de ressources minieres, Autant d'activites humaines dont les impacts environnementaux sont bien loin d'etre sans consequences.

Une foultitude d'acteurs aux competences limitees

Les organismes qui ont competence sur le monde marin sont nombreux et peu coordonnes:

-Nations Unies - Oceans: agence placee sous l'eqide de I'ONU devant favoriser les coordinations entre notamment la Convention sur le droit de la mer (dite Convention de Montego-Bay) et les dispositions du chapitre 17 de l'Agenda 21 concernant les mers et les oceans.

-AIFM (Autorite internationale des fonds marins): administre les ressources des fonds marins et de leur sous sol au dela des zones de juridiction nationale.

-FAO (Organisation mondiale de l'agriculture et de l'alimentation) : s'occupe de peches et d'aquaculture, mais sans pouvoir de gestion.

-OMI (Organisation maritime internationale) : marine marchande.

-Commission oceenoqrephique intergouvernementale de I'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour la culture, la science et l'education) : tente de faire avancer les sciences marines.

- OMC (Organisation mondiale du commerce) : peut intervenir sur le secteur de la peche au les barrieres tarifaires sont tres basses.

-CCNUCC (Convention cadre des Nations Unies sur le changement c1imatique)

- CCDB (Convention cadre des Nations Unies sur la diversite biologique)

-CNUDM (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer) avec son Tribunal international du droit de la mer.

- CITES (Convention internationale sur le commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction)

-Commission baleiniere internationale

-Convention internationale sur les especes migratrices d'animaux sauvages

-Programme sur les mers regionales du PNUE (Programme des Nations Unies pour I'environnement) .

-Etc ...

Au total, pres de 140 traites internationaux concernent les oceans. Dans ces conditions, il est difficile d'avoir une vision inteqree des problematiques maritimes.

Une incoherence du cadre d'action

Malgre le nombre des organes de gouvernance mis en place, l'environnement marin ne cesse de se degrader. L'irnperieuse necessite d'acceder de maniere soutenable aux ressources de l'ocean et de les exploiter doit presser la communaute internationale a revoir en profondeur le systerne de gouvernance des oceans. L'Assemblee Generale des Nations a par ailleurs constamment attire l'attention des Etats sur le besoin d'arneliorer la cooperation et la coordination a tous les niveaux (regional, national et international). Des 1996, la Commission developpement durable du Comite economique et social des Nations Unies avait en outre identifie la specificite des oceans et des mers justifiant une gouvernance specifique.

La situation actuelle encourage l'heteroqeneite des reqlementations autant que des modes de gestion. Les mandats souvent etroits des divers organismes et conventions entrainent des grandes insuffisances autant dans l'elaboracion des regles que dans leur mise en ceuvre. Quant aux relations entre ces divers organismes, elles sont quasi inexistantes. Des lors, aucune coherence n'existe et chacun s'occupe de ses propres affaires, sans en reterer aux autres.

L'immobilisme flagrant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)

Difficilement adoptee en 1982, elle est souvent consideree comme la « Constitution des oceans ». Elle ne dispose cependant que de tres peu de preconisations environnementales et les clauses specifiques a l'environnement sont beaucoup trop generales et imprecises pour etre reellement efficaces. Sans compter que c'est bel et bien le principe fondateur de cette Convention, la liberte de circulation, d'exploitation et le refus de toute autorite prevalant sur celie des Etats, qui est au final en grande partie responsable du declin des pecherles et de la grande menace qui pese aujourd'hui sur la biodiversite marine et les geo-ecosystemes marins.

Au final, aucun Etat ne peut pretendre a l'utilisation exclusive des oceans et en refuser l'acces aux autres ; et aucune police ne s'y exerce autre que celie des Etats, et ce dans des limites tres etroites (lutte contre la piraterie, trafics de drogue).

Il convient cependant de noter que cette Convention a ete adoptee dans un contexte international particulier de guerre froide ou l'accord du plus grand nombre impliquait de faire des concessions.

C'est des lors en faveur de la tiberte que s'est construit progressivement le droit de la mer. La CNUDM distingue ainsi differentes zones oceaniques avec des domaines de competences distincts :

-La mer territoriale : la largeur ne doit pas depasser 12 miles marins.

-La zone contigue : entre 12 et 24 miles marins.

- La zone economique exclusive (ZEE) : comprend la zone contigue et jusqu'a 200 milles marins.

- La haute mer : au dela de la ZEE. C'est a partir de cette zone que cesse de s'appliquer la competence des juridictions nationales.

Lors de la troisierne Conference des Nations Unies sur le droit de la mer en 1967, l'Ambassadeur de Malte propose d'interdire I'exploitation et l'extraction des ressources minieres par les Etats dans les zones au-dela de leur propre juridiction. Il en appelle a « un patrimoine commun de l'hurnanite ». Avec l'adoption de la CNUDM, ce principe s'applique aux seules ressources minieres de la zone (au -dela des juridictions nationales), qui sont alors encadrees par l'AIFM (Autorite internationale des fonds marins). L'ernerqence progressive d'un droit international de la mer a ainsi permis de reglementer les espaces oceaniques et leurs ressources pour les Etats cotiers adjacents. Pres de 70% de I'espace marin demeure pourtant aujourd'hui toujours soumis au principe de Ilberte d'exploitation, qui conduit facilement au pillage pur et simple des ressources. Et Ie transport maritime, qui assure pres de 80% des echanges mondiaux, echappe pratiquement atout controle en haute mer, ce qui menace egalement la sante des mers et des oceans.

C'est que lors de l'adoption de la Convention, les signataires sous estimaient aussi probablement l'enjeu de la protection de la biodiversite marine au-dela de la ZEE.

La CNUDM prevoit la reunion des Etats parties, sur le meme modele que la CCNUCC ou la CCNUDB. Ils sont helas releques aun examen purement budqetaire et administratif et influencent peu l'evolution du droit de la mer. Ils n'ont pratiquement aucun role sur les questions politiques de fond. L'ONU a un role a jouer pour faire evoluer le droit de la mer. Mais en l'absence d'un cadre institutionnel integre autant que de mecanismes de surveillance et de mise en oeuvre appropries, il est difficile de proteqer reellement le milieu marin.

Objectif Rio: adopter une feuille de route ambitieuse pour nos oceans

Face a cette situation, l'action contre le dereqlement climatique et contre les pollutions, notamment telluriques, concordent avec tout un tas de comportements, de politiques publiques et d'activites economiques a l'ceuvre sur nos territoires. L'engagement du mouvement associatif France Nature Environnement est donc intimement lie a tout ce qui peut avoir un effet sur la sante de nos oceans et le partage des richesses qui en sont issues.

En mettant a l'ordre du jour de la Conference Rio+20 a la fois l'economie verte et la gouvernance internationale du developpement durable, les Nations Unies ont laisse une grande place a tout un tas d'enjeux planetaires majeurs. La protection des oceans a la particularite d'etre au coeur de multiples defis environnementaux, economiques et sociaux de notre temps. La situation actuelle n'est plus tenable et constitue une menace pour l'humanite.

Cependant, force est de constater que la gouvernance des oceans, et plus particulierement de la haute mer, est le parent pauvre des politiques environnementales internationales. Rio+20 devrait saisir l'occasion d'une mobilisation de la communaute internationale pour adopter une feuille de route ambitieuse pour nos oceans.

II. PROPOSITIONS: ADOPTER UNE GOUVERNANCE INTERNATIONALE EN HAUTE MER

La haute mer est aujourd'hui la demiere frontiere du droit international. De fait elle est definie neqativement : le regime de la haute mer s'applique a l'espace constituant la zone internationale des grands fonds marins s'etendant au-dela de 200 milles (art. 87 de la CNUDM), a l'exciusion du sol et du sous-sol. Le regime applicable a cette colonne d'eau est fonde sur un principe de liberte (art. 87 de la Convention). Il s'agit donc d'un espace libre de toute souverainete alors que l'on peut le considerer comme le bien commun de tous.

Si la grande majorite des defis environnementaux de l'humanite font l'objet d'une attention particuliere de la communaute internationale, la liberte de la haute mer semble intouchable tant les considerations militaires et les appetits financiers y sont attaches. Cette situation doit cesser au plus tot. Tout comme le elimat ou la biodiversite, les oceans, et plus particulierement la haute mer, representent un defi global qui ne pourra trouver de solution qu'a une echelle internationale. Ce constat est d'ores et deja partaqe :

-Une etude parue dans le dernier numero de Proceedings of the National Academy of Sciences, souligne l'urgence de la mise en place d'un cadre legal international pour la protection de la biodiversite en haute mer et l'utilisation des ressources genetiques marines.

-En Juin 2011 la demiere reunion des parties du Groupe ad hoc de I'ONU sur les questions liees a la conservation et a l'usage durable des ressources marines au-dela des juridictions nationales s'est pour la premiere fois entendue pour qu'un accord multilateral puisse rapidement etre adopts.

Faire face a une situation critique de la biodiversite marine

La biodiversite marine est d'une grande richesse, pour une large part encore totalement inconnue, et concerne a la fois le sous sol et le sol marins, la colonne d'eau, la surface de l'eau et la colonne d'air. La tentation est souvent grande de separer la biodiversite terrestre de la biodiversite marine. On observe ainsi des situations ubuesques comme sur les iles Galapagos. Aujourd'hui, pres de 97% de ces terres sont protegees alors que les espaces marins aux alentours sont totalement ravages par la surpeche. Mais les ecosystemes dependent grandement les uns des autres, de la terre a la mer (ZEE et haute mer) : c'est le cas par exemple de l'avifaune, bien souvent oubliee.

Cette forte interdependance des ecosystemes et la difficulte a les proteqer dans le cadre juridique actuel s'illustrent notamment par le problems des stocks de poissons dits « chevauchants ». La situation alarmante de certains stocks de ressources halieutiques a d'ores et deja conduit des Etats riverains (Canada, Argentine, Chili) a revendiquer des competences dans la zone de haute mer adjacente a leur ZEE ou a leur zone de peche au nom de la conservation des pecheries.

La degradation de cette biodiversite marine s'aggrave ainsi aujourd'hui dans un espace jusqu'alors considere comme inepuisable : la haute mer. Les proqres techniques et les appetits commerciaux ne cessent de repousser les limites de l'exploitation des fonds marins. Toujours plus loin, toujours plus profond, y compris au-deja des zones de juridiction nationale. Dans les faits, il y a desormais une acceleration des autorisations de permis minier a l'echelle planetaire et pas uniquement sur les nodules polymetalliques (encroutements ferro-manqaniferes, sulfures hydrothermaux, diamants, phosphates, etc.)

La principale pression exercee sur les especes est le prelevement d'especes ciblees et non ciblees, essentiellement dO a la peche, tandis que les autres pressions importantes concernent la perte ou la deterioration des habitats et la pollution. De grands changements oceanoqraphiques lies au changement c1imatique, notamment l'acidification des oceans, la montee du niveau de la mer et l'augmentation de la temperature de la mer, sont susceptibles de devenir de plus en plus importants dans les decennies a venir. L'introduction d'especes non indigenes et les dechets divers representant egalement des pressions inquietantes.

Les plus importantes pressions affectant le milieu marin sont la perte d'habitats, causee par exemple par l'amenaqement du littoral, l'extraction miniere et petroliere ainsi que les projets d'exploitation de ressources minerales a grande echelle (methane par exemple), ainsi que par le chalutage de fond. Au large des cotes d'Afrique de I'ouest, l'extraction du petrole et du gaz offshore se developpe sans qu'aucun des pays riverains ne soit en mesure de controler les methodes et les actions des compagnies petrolleres. Les toutes nouvelles extractions de Total au large de l'Angola en sont un exemple marquant.

Ainsi, depuis plusieurs decennies, l'industrie petroliere, ayant desormais acces aux techniques de forage a grande profondeur, est a l'avant-garde de l'exploitation des ressources fossiles profondes. Pour l'instant limitee aux ZEE des 200 ou 350 miles (plateau continental), la question fait rage pour l'Atlantique. Les Etats Unies n'ont toujours pas ratifie la Convention sur le droit de la mer et ne reconnaissent done toujours pas l'autorite de l'Autorite internationale des fonds marins.

Aller plus loin que la Convention sur la diversite biologique

Entre Convention sur le droit de la mer et Convention cadre sur la diversite biologique, difficile de savoir a qui se raccrocher pour proteqer la biodiversite marine au-dela des zones de juridiction nationale. L'adoption du Protocole de Nagoya sur l'acces et le partage des avantages semble avoir donne une reponse diplomatique mais claire: cela releve du champ de competence de la Convention sur le droit de la mer.

Une Decision specifique a en eftet precise a la marge les enjeux de coordination entre la CNUDM et la CCNUBD et indique:

-« Qu'il convient d'identifier et d'evaluer les menaces a la diversite biologique dans les aires marines au-dela des juridicuions nationales.»

-« Qu'il convient de cooperer avec l'Assemblee Generale des Nations Unies, et en particulier avec le Groupe de travail ad hoc informel etudient les enjeux lies ala conservation et a l'utilisation soutenable de la diversite biologique au-aete des juridictions nationales ; et de soutenir les parties signataires ainsi que les organisations internationales competenies en matiere d'enjeux scientifiques et techniques pour l'identification de zones marines ecoloqiques et biologiques significatives, en accord avec le droit international, et notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. »

Cela signifie qu'en l'etat actuel du droit international, la grande majorite des formes de biodiversite planetaire ne releve d'aucun cadre de protection specitique. 65% de la surface des oceans est totalement laissee a l'abandon. Situation qui permet de relativiser l'apparent succes du Protocole de Nagoya.

Definir un statut juridique pour la haute mer

L'usage durable des ressources biologiques et genetiques requiert des mesures de protection en haute mer. Tous les organismes onusiens produisent de maniere relativement isolee du droit de la mer ou de la biodiversite sans qu'aucun n'ait la capacite d'englober les aspects environnementaux de la haute mer (connaissance, suivi, reglementations, exploitations, controles et sanctions...) Une gouvernance specifique doit etre envisaqee.

La Convention cadre sur la diversite biologique a ete concue dans une approche essentiellement territoriale, visant des activites qui s'exercent sur des espaces juridiquement appropries. Au sein des zones economiques exclusives, et sous reserve d'une adaptation des legislations nationales, la CCOS encadre la protection de la biodiversite marine. Au-dela, c'est le vide juridique de la « zone ».

La Convention sur le droit de la mer applique quant a elle nous l'avons vu le principe de liberte totale en haute mer et de facto conserve competence sur cet espace. En l'etat actuel des equilibres geopolitiques, il semble cependant plus qu'improbable d'engager une reforms en profondeur de la CNUDM. Un protocole additionnel devrait permettre de donner un statut juridique specifique a la haute mer, impliquant sans aucun doute une remise en cause du sacro saint principe de liberte. A partir de l'article 15 de la CCNUDB sur l'acces et le partage des avantages tires de l'utilisation des ressources, ce protocole pourrait proposer en outre un partage specifique des benefices qui pourraient etre reinvestis dans la protection du milieu marin. L'AIFM [autorite internationale des fonds marins) pourrait avoir competence pour une telle mise en ceuvre. Ou un organe subsidiaire directement rattache a I'ONU.

Enfin, les Etats du pavilion pourraient sanctionner les navires soumis a leur juridiction. Malgre les difficultes d'une telle option, des protocoles additionnels aux Conventions regionales existantes pourraient egalement etre signes engageant en haute mer les Etats riverains des mers regionales. Cette approche ne devrait cependant pas empecher de penser la regulation internationale dans une demarche cooperative. La gestion des biens communs merite une regulation multilaterale laissant le plus possible de cote les tentations des Etats a grignoter des competences en dehors de leur ZEE.

Reguler l'acces anarchique aux ressources genetiques marines

La course aux ressources genetiques marines est lances depuis plusieurs annees et semble s'intensifier. La sonnette d'alarme est tiree regulierement, sans qu'une reelle volonte politique ne parvienne a controler les velleltes de nombreux industriels (souvent soutenus par les Etats) sur les ressources genetiques de la haute mer et des fonds marins.

Au Sommet de la Terre en 2002, les Etats se sont engages apromouvoir le partage loyal et equitable des benefices provenant de l'utilisation des ressources genetiques, dans le cadre des negociations de la Convention sur la diversite biologique. Ils ont egalement encourage la mise en place de procedures sous les auspices du Cornite Intergouvernemental sur la Propriete Intellectuelle et les ressources genetiques (ICIP) et de l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI). Ils se sont en outre engages a promouvoir des mesures pratiques permettant l'acces aux resultats et aux benefices provenant des biotechnologies basees sur les ressources genetiques (echanqes d'experts, formation de personnels, developpement d'institutions de recherche, etc.), toujours dans le cadre de la Convention sur la diversite biodiversite.

A plusieurs reprises, le def emergent de l'acces et le partage des ressources genetiques marines, notamment en haute mer a ete identifie:

-Sommet de la Terre en 2002 : une plus grande action sous l'auspice de la Convention cadre sur la diversite biologique avait ete reclamee. Dont nous venons de voir les limites avec l'adoption du Protocole de Nagoya n'ayant aucune competence en haute mer.

-Rapports annuels sur les oceans et le droit de la mer depuis 2007: l'importance des ressources genetiques marines a ete constamment mise en lurniere par le Secretaire General des Nations Unies.

La capture d'especes nouvelles en haute mer est libre d'acces et les captures peuvent etre exploitees dans le respect des regles de la CNUDM : tous les produits issus de ces captures ainsi que les process mis en ceuvre peuvent beneficier d'une protection par des brevets en toute legalite, dans les limites de l'accord sur les droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce de I'OMC (Adpic).

- Controler le brevetage des ressources genetiques marines

Les avancees technologiques recentes dans l'observation et l'echantillonnaqe de l'ocean ont permis le developpement considerable de la bio-prospection de zones vierges d'exploration en haute mer. De plus, la mer est une source extraordinairement vaste de diversite genomique, avec 34 des 36 phylums3 principaux (« embranchements » animaux) decrits a ce jour sur Terre. Consequence : une augmentation spectaculaire du nombre de brevets et d'applications associees a des gimes d'organismes marins. L'augmentation du nombre de brevets est dix fois plus rapide que la description de nouvelles especes marines.

Le champ d'applications est vaste : plus de la moitie des brevets vise des applications biomedicales (55%), les autres domaines sont notamment l'agriculture et l'aquaculture (26%) et l'industrie cosmetique (7%). Un nombre grandissant d'applications concerne les domaines de l'eco-toxicoloqie, de la bio-remediation et de la production d'agro carburants.

Les octrois actuels de brevets sont grandement contestables. Aucune Convention ou protocole d'accord ne lie la CCDS, la CNUDM et I'ADPIC. Le vivant sauvage est aujourd'hui considere comme une marchandise alors que les regimes juridiques en vigueur n'ont pas ete penses pour integrer cette forme particullere qu'est l'exploitation des oceans, notamment en haute mer.

- Reglementer strictement l'activite de bio-prospection

La bio-prospection interesse des domaines tels que:

-La recherche medicale sur les substances a fonction anti cancereuse et anti tumorale ou sur les substances permettant de traiter le VIH-Sida.

- La recherche contre des maladies infectieuses telles que le paludisme.

-Le developpement de nouvelles enzymes a uliliser dans les processus industriels et manufacturiers, le traitement des dechets, etc.

Malgre l'absence de donnees fiables, plusieurs etudes ont estirne la valeur commerciale de cette nouvelle activite. Selon une etude de la Commission suropeenne de 2005, la biotechnologie marine etait estimee en 2004 a 2,2 milliards d'euros (hors aquaculture, algues et industries de traitement afferentes).

Les impacts environnementaux de l'activite de bio-prospection tout autant que le bio-piratage sont bien loin d'etre neutres et sont insuffisamment analysees. L'obtention de composes actifs necessite un approvisionnement en matiere premiere (l'organisme marin vivant) souvent dans des rapports de un a un million, ce qui avec la destruction potentielle (meme partielle) de l'environnement sous marin et marin de ces organismes provoque des impacts aujourd'hui peu connus. D'ores et deja, la vulnerabilite des communautes faunistiques en cas d'exploitation miniere sur des surfaces relativement restreintes est connue. Une telle exploitation pourrait conduire a l'extinction des biocenoses dans le cas des ecosystemes des fonds d'encroutements riches en cobalt.

En Australie, l'evaluation de l'impact environnemental du prelevement d'echantillons biologiques aux fins de recherche, de developpement technique et economique est une condition prealable aux autorisations de bio-prospection. L'Australie a en effet mis en place dans sa zone economique exclusive un accord d'acces et de partage de ses ressources marines, et dispose ainsi d'une regulation specifique. L'Union europeenne est quant aelle en panne alors merne que le principe de Precaution doit s'appliquer dans le cas par exemple de l'exploitation mi niere.

Renforcer la transparence pour une meilleure mobilisation des citoyens

De fait, cette situation d'atermoiement profite aux Etats privilegies et a quelques entreprises de ces Etats, qui continuent dans un relatif anonymat leurs travaux, travaux en partie finances par des fonds publics. La France fait partie de ces Etats tres actifs dans le domaine de l'exploitation des ressources marines et genetiques.

En l'absence d'information et de transparence sur ces activites, les citoyens et les associations sont dans l'expectative et ne disposent que de tres faibles informations precises sur la nature des recherches entreprises, autant que sur les modalites d'utilisation a des fins privees et commerciales de ces recherches. La societe civile au sens large est exclue de ces approches et les debats sont limites a des enceintes tres termees. Or, le poids de la societe civile peut influencer les gouvernements et sa mobilisation devrait permettre de modifier l'equllibre des forces en presence.

Elargir les competences de l'AIFM

A un moment ou la concurrence pour l'acces aux ressources naturelles s'exacerbe, est-il possible de renforcer la preservation des milieux marins tout en developpant les activites extractives? L'equilibre est difficile aconcilier.

L'Autorite internationale des fonds marins est probablement une premiere clef d'entree pour entamer une regulation internationale de protection de la biodiversite en haute mer. Places sous l'egide de la CNUDM, elle est la seule a avoir une competence specifique sur certaines ressources de la haute mer. Elle est chargee de veiller a ce que les avantages economiques tires de l'exploitation des ressources minerales des fonds marins internationaux soient partaqes par les exploitants et la communaute internationale. L'appellation «patrimoine commun de l'humanite » ne concerne done bien que les ressources minerales, liquides, solides ou gazeuses (Art. 133 de la CNUDM) a l'exclusion des ressources vivantes quelles qu'elles soient. Pour l'ensemble des autres activites liees a l'exploitation des ressources marines et des ressources genetiques, le statut juridique est celui de res nullius. Elles sont librement exploitables par le premier venu. Cela encourage la surexploitation (et ce d'autant plus que chaque espece est peu representee).

L'AIFM pourrait voir ses competences elarqies :

-A l'ensemble des ressources biologiques et genetiques en haute mer.

-Aux activites de bio-prospection.

Afin de garantir la plus grande des transparence et efficacite d'une telle gouvernance, le mouvement associatif France Nature Environnement souhaite que des parties prenantes emanant des associations de protection de la nature et de l'environnement participent activement au suivi de la mise en eeuvre de ces nouvelles competences. Cela necessitera une refonte radicale de ses conditions de fonctionnement.

Une modification profonde des conditions d'acces aux ressources genitiques et minieres des grands fonds marins est enfin indispensable pour que dans un proche avenir la legislation et les reglementations sur l'exploitation des nodules polymetalliques et d'autres ressources comme les sulfures polymetalliques et les creates de cobalt inteqrent l'obligation d'entreprendre des etudes d'impact environnemental des activites industrielles ou scientifiques.

Creer un reseau mondial d'aires marines protegees

Dans le plan d'action de Johannesburg de 2002, les Etats se sont engages a mettre en place un reseau mondial d'aires marines protegees d'ici a 2012. A Nagoya, un objectif de 10% de zones marines et cotleres, y compris en haute mer, a ete adopte. Le chemin sera long: moins de 1% des oceans sont aujourd'hui concernes par les aires marines protegees contre plus de 10% des zones terrestres aujourd'hui protegees. Atteindre ces objectifs necessitera sans aucun doute l'appui d'un cadre juridique nouveau pour la haute mer.

- Une premiere etape dans l'Atlantique sous l'auspice de la Convention OSPAR

Une premiere avancee importante a ete permise avec la designation de 6 A.M.P. en haute mer en 2010 dans l'Atlantique. Une des zones envisaqees, fa zone de fracture « Charlie Gibbs » est une section particulierement complexe de la dorsafe medic-atlantique qui se trouve entre l'lslande et les Acores. Dans cette zone, la dorsale medic-atlantique presents de nombreux pics d'une profondeur inferieure a 1500 m et elle offre a la faune benthique le seul substrat dur aces profondeurs en plein ocean Atlantique Nord.

L'aire « Charlie Gibbs » dans les eaux subarctiques a ete amputee de 160.000 km2 et est toujours en cours de negociation, notamment en raison des revendications recentes sur le plateau continental oceanique deposees par l'islande. La France a joue un role actif dans le sauvetage partiel de « Charlie Gibbs» et a propose que le reseau des A.M.P. se prolonge jusqu'en Arctique. Une feuille de route a ete acceptee pour que les negociations se poursuivent sur la protection de la colonne d'eau au dessus du plateau continental revendiquee par l'Islande.

-Quelle gouvernance adopter pour ces aires marines protegees?

Il reste a mettre au point le principal: de quoi, comment et par qui ces Aires marines seront-elles protegees? Un certain nombre d'organismes dans le cadre de la CNUDM, y compris la Convention OSPAR, partagent les mandats des mesures de protection de ces zones: il faut donc determiner les principes communs de la protection des ecosysternes marins vulnerables dans ces zones, au moyen d'une cooperation et d 'une collaboration internationales. Ce type de mesures conservatoires ne doit en aucune maniere entrainer une forme de revendication nouvelle de territoires au-dela des zones de juridiction nationale.

Un reseau ecologiquement coherent d'AMP bien gerees soutient l'ecosysteme au sens large. Les especes et habitats d'une AMP dependent des processus se deroulant en dehors de cette AMP et y contribuent. Ces rapports sont souvent complexes et s'etabilssent a une echelle plus grande que les ecosystemes terrestres et presentent une importance particullere pour les especes tres mobiles, telles que certains oiseaux de mer, mammiferes marins et poissons. Un reseau ecologiquement coherent d'AMP implique, entre autres, la sauvegarde de zones importantes pour certaines etapes du cycle de vie.

Quelle que soit la solution retenue, le temps presse. L'exploitation industrielle des nodules polymetalliques et des gisements contenus dans les amas sulfures n'est plus qu'une question d'annee, voire de mois. Les richesses en hydrocarbures de l'Arctique poussent les pays riverains (le Canada, les Etats-Unis, le Danemark, la Russie et la Norvege) a empecher l'etabilssement de toute mesure de protection de la region. Mais sous l'effet des changements climatiques, des populations de poissons, comme les maquereaux de l'Atlantique du nord-est, remontent deja vers le nord en quete d'eaux plus froides.

Ameliorer les connaissances scientifiques du milieu marin

Les connaissances sur la biodiversite des zones cotieres peu profondes se sont beaucoup ameliorees au cours des demieres decennies, mais d'importantes lacunes subsistent concernant les organismes et les communautes vivant dans des zones de plus grande profondeur. Il est probable que les bacterles et les virus jouent un role crucial de « force motrice » dans les chaines alimentaires et les cycles bioqeochimiques, mais ce phenomena n'est pas suffisamment bien compris.

La comprehension de leur reaction aux changements environnementaux causes par les activites humaines, notamment le changement climatique, comme celie des habitats des eaux profondes et de leurs fonctions pour les especes et les communautes benthiques comportent des lacunes importantes. Des initiatives majeures de recherche exploratoire continuent a etre necessaires afin d'aborder les diverses lacunes et de soutenir les efforts de protection et de conservation des ecosystemes et de la biodiversite. On ne protege bien que ce que l'on connait.

Le futur IPBES autant que le GIEC actuel doivent itegrer toujours plus d'elements sur la connaissance de nos oceans.

Copyright (c) United Nations 2011 | Terms of Use | Privacy Notice | Contact | Site Map | New